Lorsqu’un investisseur en statut Loueur Meublé bénéficie de recettes annuelles inférieures à 76 300 euros, le régime micro-BIC s’applique à lui. Ce régime est maintenu l’année du dépassement de ce seuil si les recettes n’excèdent pas 84 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2008, le micro-BIC s’applique non seulement l’année de franchissement du seuil de 76 300 euros, mais également l’année suivante. Ainsi, un investisseur qui franchit ce seuil en 2007 conservera ce régime en 2008.

Pour bénéficier de ces régimes, les bailleurs doivent respecter des plafonds de loyers mensuels au m2, qui diffèrent selon la situation géographique du bien loué :

- pour le régime Robien recentré, d’un loyer compris entre 8,76 € et 21,02 €
- pour le régime Robien classique, d’un loyer compris entre 10,51 € et 21,02 €
- pour le régime Borloo (logements neufs), d’un loyer compris entre 7,01 € et 16,82 €
- pour le régime Besson (logements neufs), d’un loyer compris entre 9,71 € et 15,06 €.

Pour les dispositifs Borloo et Besson, des plafonds de ressources des locataires sont aussi à prendre en considération.

Le délai de prescription des procédures de contrôle a été ramené de 10 ans à 6 ans concernant l’ISF et les droits d’enregistrement, et ce à compter du 1er juin 2008.

A compter de l’imposition 2007, la taxe d’habitation de la résidence principale est plafonnée à 3,44% des revenus de l’année précédente, si ces revenus ne dépassent pas un certain montant par part de quotient familial et si le contribuable n’est pas passible de l’ISF.

La Loi du 21 août 2007 supprime le versement de tout droit de succession par le conjoint survivant (marié ou lié par un PACS).

Quant aux ascendants et descendants, l’abattement sur les droits de succession ou de donation est porté de 50.000 € à 150.000 €.

Le projet de loi visant « le paquet fiscal » apporte une modification du taux de l’abattement que l’assujetti à l’ISF est autorisé à pratiquer sur la valeur de sa résidence principale. Ce taux passe ainsi de 20 % à 30 %.

Mise en place d'un nouveau "Bouclier Fiscal" Ce dispositif vise à plafonner le montant des impôts que verse chaque contribuable. Le projet de loi du 1er août 2007 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2008, le montant maximum d’imposition sera égal à 50 % des revenus annuels perçus. Il était fixé auparavant à 60 %.

L'article 199 decies I va permetttre de profiter du principe de défiscalisation utilisé actuellement en Loi Demessine. Il concernera les logements neufs ou en VEFA, ainsi que certains logements rénovés et devront faire partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale (définie à l'article L631-11 du CCH).

L'avantage fiscal principal sera de bénéficier sur une durée de 6 ans de 25% de réduction d'impôts du prix de revient de l'opération plafonné à 100 000 Euros pour un couple, à 50 000 Euros pour un célibataire.

Cette mesure rentrera en vigueur après la publication d'un décret précisant notamment certains points de l'article.

Pour bénéficier de tels régimes, les bailleurs doivent respecter les plafonds de loyers mensuels au m2, qui diffèrent selon la situation géographique du bien loué.

Les chiffres de 2007 ont été publiés, il s'agit :
- pour le régime Robien Recentré, d'un loyer compris entre 8,52€ et 20,45€
- pour le régime Robien Classique, d'un loyer compris entre 10,22€ et 20,45€
- pour le régime Borloo, d'un loyer compris entre 6,82€ et 16,37€
- pour le régime Besson, d'un loyer compris entre 9,44€ et 14,65€

Pour les dispositifs Borloo et Besson, des plafonds de ressources des locataires sont aussi à prendre en considération.

Par une instruction du 23 mars 2007, l'administration fiscale a modifié sa position quant aux frais bancaires issus du financement d'un immeuble locatif.

Sont désormais déductibles des revenus fonciers, les frais liés à la souscription d'un second emprunt, en remplacement du premier, ainsi que les intérêts du nouveau prêt.

Pour bénéficier du régime de faveur Robien, le logement doit être loué à titre de résidence principale. Toutefois, depuis le 13 mars 2007, l’Administration fiscale admet que le logement soit loué à un étudiant, même s’il reste fiscalement à la charge de ses parents.

L'indice INSEE de référence des loyers (IRL) du 4ème trimestre 2006 est paru et, avec une valeur de 107,13, affiche sur un an une hausse de 3,23%.

Cet indice remplace la moyenne sur 4 trimestres (dite "moyenne associée") de l'indice du coût de la construction (ICC), qui servait de référence jusqu'au 31 décembre 2005 pour les révisions annuelles des loyers des baux d'habitation.
Le calcul de l'ICC est effectué chaque trimestre à partir d'un échantillon représentatif retraçant l'évolution des prix de la construction de quelques 6000 logements neufs, suivie au travers de 320 dossiers.

L'IRL, qui ne s'applique de manière obligatoire qu'aux baux de logements non meublés ou meublés loués à titre d'habitation principale, est quant à lui calculé pour 20% à partir de l'ICC, pour 60% de l'indice général des prix à la consommation (IPC) et pour 20% de l'indice des prix de l'entretien et de l'amélioration du logement (IPEA). Chacun de ces indices est pris en compte dans le calcul en moyenne annuelle glissante.

Se poursuivent d'abord puisque déjà, en 1999, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique avait acheté le réseau Avis, via sa filiale Ataraxia et qu'en 2004, BNP Paribas s'emparait d'Atis Real international.

S'accélèrent ensuite en 2006 : le Crédit Agricole crée la marque national Square Habitat, les Caisses d'Epargne acquièrent Arthur L'Optimiste et Keops, la Société Générale signe un accord de prescription avec Nexity qui avait déjà noué des participations majoritaires dans Century 21 et Guy Hoquet.

Enfin, début 2007, le mouvement monte d'un cran : le groupe Banque Populaire s'empare de Foncia, imposante société de gestion et l'Ecureuil ouvre des négociations serrées avec Nexity. Bref, les banques opèrent une véritable main-mise sur le secteur de l'immobilier, que ce soit la transaction ou la gestion. Et comme elles fournissent le financement et bien souvent l'assurance, elles contrôlent toute la chaîne immobilière.

Ainsi, en entrant dans votre banque, vous pourrez bientôt choisir votre bien, le financer, l'assurer, le faire gérer, acheter d'autres produits financiers ou d'assurance. Ce que fait d'ailleurs BNP Parisbas par l'intermédiaire des Espaces Immobiliers.

Mais dorénavant, ce sont toutes les banques qui se lancent sur ce créneau. Pas par hasard. Elles se sont aperçues de la manne que pouvaient procurer les commissions d'agences, les honoraires de gestion, la trésorerie des syndicats de copropriété placée sur le compte bancaire de l'administrateur de biens... Pour le client, « faire son marché immobilier » au sein d'une même enseigne revêt aussi un avantage, sinon financier, du moins pratique. Ce qui ne doit pas l'empêcher de pouvoir choisir les divers services en fonction de leurs performances.